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| 1.1 |
L’association est une communauté de qualité au sens des principes régissant les labels de qualité dans leur version en vigueur et porte le nom de « Gütegemeinschaft Kerzen e.V. ». Elle doit être inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Stuttgart. |
| 1.2 | Le siège et le tribunal compétent ainsi que le lieu d’exécution pour les droits découlant des présents statuts sont Stuttgart. |
| 1.3 | L’exercice comptable correspond à l’année civile. |
| 2.1 | L’association a pour objet |
| 2.1.1. | d’assurer la qualité des bougies et |
| 2.1.2 | La marque de qualité « bougies » doit être apposée sur les produits dont la qualité est garantie. |
| 2.2 | A cette fin, l’association a pour mission de |
| 2.2.1 | d’établir des statuts pour le label de qualité, des dispositions d’application, des statuts de l’association et des dispositions relatives à la qualité et au contrôle (ci-après dénommés brièvement statuts) |
| 2.2.2 | de veiller à ce que les utilisateurs de la marque de qualité respectent les statuts de la marque de qualité ; |
| 2.2.3 | d’obliger les utilisateurs du label de qualité à ne marquer du label de qualité de l’association de qualité que les produits dont la qualité est assurée. |
| 2.3 | L’association n’a pas d’activité économique. Elle n’a pas d’activité économique propre. Elle n’a pas de tâches de régulation du marché ou des prix. Elle ne dépense ses fonds que dans le but fixé. |
| 3.1 | Peuvent devenir membres de l’association |
| 3.1.1 | Toute entreprise juridiquement indépendante qui fabrique des bougies conformément aux dispositions générales et aux dispositions particulières applicables en matière de qualité et de contrôle. |
| 3.1.2 | Toute association ou personne représentant les milieux économiques et commerciaux, si l’association reconnaît qu’ils ont un intérêt légitime à l’assurance qualité. |
| 3.2 | La demande doit être adressée par écrit au secrétariat de l’association Gütegemeinschaft Kerzen e.V.. Les demandeurs doivent s’engager à reconnaître les statuts et à en respecter les dispositions. |
| 3.3 | Le comité décide de la demande. Si la demande est rejetée, le demandeur peut déposer un recours auprès du comité de conciliation dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision. Si le recours est rejeté, le demandeur peut saisir le tribunal d’arbitrage conformément à la section 11 des présents statuts dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification de la décision. Le rejet de la demande et le rejet du recours doivent être motivés par écrit. |
| 4.1 | L’association est à la disposition des membres pour toutes les questions relatives à l’assurance qualité. Les membres selon le paragraphe 3.1.1 sont autorisés à acquérir le label de qualité de l’association de qualité. |
| 4.2 | Un membre ne peut transférer les droits découlant de son adhésion qu’à des successeurs. Le transfert doit être approuvé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration prescrit également la forme du transfert. |
| 4.3 | Les membres sont tenus |
| 4.3.1 | de promouvoir le but de l’association |
| 4.3.2 | de demander l’attribution du label de qualité de l’association de qualité dans un délai de 6 mois après avoir acquis la qualité de membre conformément au paragraphe 3.1.1. |
| 4.3.3 | de respecter les dispositions de l’ensemble des statuts ainsi que les décisions statutaires des organes de l’association. |
| 4.3.4 | de payer ponctuellement les cotisations ou les contributions à l’association. |
| 4.4 | Les utilisateurs du label de qualité sont responsables de la qualité de leurs produits. Toute responsabilité de l’Association pour la qualité, de ses organes ou de ses mandataires est exclue. |
| 5.1 | La qualité de membre se perd par |
| 5.1.1 | Départ, |
| 5.1.2 | Exclusion, |
| 5.1.3 | Liquidation, |
| 5.1.4 | Ouverture de la procédure d’insolvabilité ou rejet pour insuffisance d’actifs. |
| 5.2 | La démission ne peut être déclarée qu’avec un préavis de 6 mois pour la fin de l’exercice. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée au directeur. |
| 5.3 | Le conseil d’administration peut exclure un membre si |
| 5.3.1. | les conditions visées au point 3.1 ne sont plus remplies |
| 5.3.2 | un membre selon le paragraphe 3.1.1 ne demande pas le label de qualité de l’association de qualité dans un délai de 6 mois (paragraphe 4.3.2) après avoir acquis la qualité de membre. |
| 5.3.3 | la demande d’attribution du label de qualité de l’association de qualité est définitivement rejetée |
| 5.3.4. | le label de qualité attribué n’est pas utilisé pendant une période de 6 mois |
| 5.3.5 | le membre a gravement enfreint les statuts de l’association de qualité ou les décisions statutaires des organes de l’association de qualité. |
| 5.4 | Le comité directeur donne à un membre la possibilité de s’exprimer sur l’exclusion envisagée dans un délai de quatre semaines. |
| 5.5 | Le membre exclu peut déposer un recours auprès du comité de conciliation dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification de la décision. Si le recours est rejeté, le plaignant peut saisir le tribunal d’arbitrage conformément à la section 11 des présents statuts dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification de la décision. |
| 5.6 | L’introduction d’un recours n’a pas d’effet suspensif. |
| 5.7 | Les droits de l’association à l’encontre d’un membre ne sont pas affectés par sa démission. |
| 6.1 | Les organes de l’association sont : |
| 6.1.1 | l’assemblée générale |
| 6.1.2 | Le comité directeur |
| 6.1.3 | Le comité de qualité |
| 6.1.4 | le directeur général. |
| 6.2 | Il n’est pas permis que les droits et obligations d’un organe soient repris ou affectés par un autre organe. |
| 6.3 | Quiconque fait partie d’un organe de l’association doit gérer les affaires de l’association de manière impartiale et traiter de manière confidentielle les affaires internes et les processus d’exploitation des membres dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. |
| 7.1 | L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le président par l’intermédiaire du directeur. Elle doit également être convoquée si le président ou le comité directeur ou un tiers des membres en font la demande. Les convocations sont envoyées par écrit au moins 21 jours à l’avance. L’ordre du jour doit être communiqué. |
| 7.1.1 | L’assemblée des membres se déroule soit de manière réelle, soit de manière virtuelle. Virtuellement, l’assemblée des membres se déroule sous la forme d’une vidéoconférence en ligne ou d’une conférence téléphonique en ligne et a lieu dans une salle de discussion accessible uniquement aux membres munis de leurs données d’identification et d’un code d’accès séparé. |
| 7.2 | Si d’autres propositions doivent être ajoutées à l’ordre du jour, elles doivent être soumises par écrit au gérant au moins 10 jours avant l’assemblée générale. Le gérant doit les faire connaître immédiatement aux membres. L’Assemblée des membres ne peut voter sur des propositions qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si la majorité se prononce en leur faveur. Cela ne s’applique pas aux élections ni aux propositions de modification des statuts ou de dissolution de l’association. |
| 7.3 | Toute assemblée générale dûment convoquée est habilitée à prendre des décisions. La convocation doit le mentionner expressément. |
| 7.4 | Chaque membre visé au point 3.1.1 dispose d’un siège et d’une voix à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire écrit. Le mandataire ne peut détenir plus de trois voix. |
| 7.5 | Les décisions doivent être prises à la majorité simple des voix des personnes présentes et représentées. L’égalité des voix est considérée comme un rejet. Les modifications des statuts requièrent la majorité des deux tiers. Le point 12.1 n’est pas affecté par cette disposition. |
| 7.6 | L’assemblée des membres |
| 7.6.1 | reçoit les rapports du comité directeur et peut délibérer sur ceux-ci |
| 7.6.2 | élit le comité directeur et le comité de qualité ainsi que deux vérificateurs des comptes |
| 7.6.3 | délibère et approuve les comptes annuels et le budget prévisionnel pour l’exercice suivant |
| 7.6.4 | fixe le montant des cotisations et des contributions. Les contributions ne sont possibles que pour atteindre ou promouvoir les objectifs statutaires de l’association et ne doivent pas dépasser le double d’une cotisation annuelle. |
| 7.6.5. | décide des modifications des statuts |
| 7.6.6 | prend les décisions fondamentales concernant les statuts. |
| 7.6.7 | Décide des demandes conformément aux présents statuts. |
| 7.7 | Si nécessaire, les membres peuvent également voter par écrit en dehors de l’assemblée générale si le comité directeur en décide ainsi. Il doit fixer un délai pour le vote. |
| 7.8 | L’assemblée générale est présidée par le président ou, en son nom, par un représentant. Un procès-verbal doit être rédigé sur le déroulement de l’assemblée générale. Celui-ci doit être signé par le président de l’assemblée et le directeur. Il en va de même pour les votes écrits. |
| 8.1 | Le comité directeur se compose du président, de son vice-président, du président du comité de qualité et de quatre membres au maximum. Il prend ses décisions à la majorité simple ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le comité directeur élit son président et son vice-président parmi ses membres. |
| 8.2 | La durée du mandat des membres du comité directeur est de trois ans et dure jusqu’à l’élection d’un nouveau comité directeur. La réélection est autorisée. |
| 8.3 | Le comité directeur au sens du § 26 BGB est composé du président et du vice-président. Chacun est habilité à représenter seul l’association. Ils représentent l’association dans tous les domaines. |
| 8.4 | Si un membre du comité directeur quitte ses fonctions au cours de son mandat, le comité de qualité nomme un nouveau membre du comité directeur à la place du démissionnaire, pour une durée de mandat allant jusqu’à la prochaine assemblée des membres. |
| 8.5 | Le comité directeur dirige l’association à titre bénévole. |
| 8.6 | Dans les affaires concernant sa propre entreprise, un membre du comité directeur est exclu de la prise de décision. |
| 9.1 | Le comité de qualité se compose d’un président et d’au moins deux autres membres, élus par l’assemblée générale pour un mandat de trois ans. Ils peuvent être réélus. En outre, le président et le vice-président de l’association font partie du comité de qualité. |
| 9.2 | Le comité de qualité doit comprendre, outre les membres de l’association de qualité, le responsable du contrôle externe ainsi que des experts neutres, le cas échéant des représentants des autorités. |
| 9.3 | Si un membre du comité démissionne en cours de mandat, le comité nomme un nouveau membre du comité. Si le président quitte ses fonctions, le comité de qualité nomme un nouveau président. Le mandat dure jusqu’à la prochaine assemblée générale. |
| 9.4 | Le comité de qualité |
| 9.4.1 | élabore des dispositions de qualité et de contrôle qui doivent être adoptées par l’assemblée des membres |
| 9.4.2. | examine les demandes et l’attribution du label de qualité de l’association de qualité et propose soit d’attribuer le label de qualité au demandeur, soit lui communique les raisons d’un ajournement |
| 9.4.3. | surveille les utilisateurs de signes pour s’assurer qu’ils respectent la charte des signes et les règles d’application |
| 9.4.4 | désigne les membres du conseil d’administration conformément à la section 8.4 |
| 9.4.5 | Soutient le comité directeur. |
| 9.5 | Le comité de qualité prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Pour les affaires concernant sa propre entreprise, un membre du comité de qualité est exclu de la prise de décision. Les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal et signées par le président et le directeur. |
| 10.1 | Le conseil d’administration nomme le directeur. |
| 10.2 | Le directeur doit gérer les affaires de l’association de manière impartiale, conformément aux présents statuts et aux décisions des organes de l’association, selon les instructions du comité directeur. Il participe aux réunions des organes de l’association à titre consultatif. |
| 10.3 | Le directeur peut, dans les limites du budget, effectuer des opérations qui engagent l’association. |
| 11.1 | Le tribunal arbitral est seul compétent pour les litiges découlant des statuts de l’association pour la qualité ou de l’activité de l’association, à l’exclusion des voies de droit ordinaires. |
| 11.2 | La composition et la procédure du tribunal arbitral sont régies par les dispositions du Code de procédure civile, sauf disposition contraire des présents statuts. |
| 11.3 | Les deux parties désignent chacune un assesseur. Les assesseurs choisissent un président qui doit avoir la capacité d’exercer des fonctions judiciaires. Ils doivent se mettre d’accord sur le président dans un délai de deux semaines à compter de la notification à la partie poursuivante. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la partie poursuivante peut exiger que le président exécutif de l’association demande au tribunal régional de Stuttgart de désigner le président. Il en va de même si une partie n’a pas désigné d’assesseur dans un délai de deux semaines après avoir été invitée à le faire. |
| 11.4 | Le tribunal arbitral statue définitivement sur le litige et les frais de procédure. |
| 11.5 | Il n’est pas tenu compte des frais d’avocat. |
| 11.6 | Le droit de déposer, en cas d’urgence, une demande d’injonction provisoire auprès du tribunal ordinaire compétent est maintenu. |
| 12.1 | La dissolution de l’association peut être décidée par l’assemblée générale à la majorité des trois quarts, si la proposition figurait à l’ordre du jour. |
| 12.2 | La liquidation est effectuée par le comité directeur, à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs. L’assemblée générale décide de l’utilisation de la fortune qui reste à l’association une fois que toutes les dettes ont été remboursées. La fortune doit être affectée à un but servant l’assurance qualité ou la promotion de la qualité. |
| 12.3 | Les modifications des statuts, y compris celles de nature rédactionnelle, ne sont valables qu’avec l’accord écrit préalable du RAL. Elles entrent en vigueur dans un délai raisonnable après avoir été publiées par le comité directeur de l’association de qualité. |
(Texte correspondant aux modifications des statuts du 10 mai 2012 et du 17 avril 2024)